Conditions générales

Premièrement : Introduction et coordonnées de l'entreprise

Syndicat Départemental d'Energies de la Manche (SDEM50)-Service de recharge pour Véhicules Electriques –Parc d'activités du Flanquet, 5 rue Célestin Gérard- 50180 AGNEAUX qui fait la promotion de la campagne promotionnelle « Abonnement E-charge50 » (l'« Abonnement »).

Deuxièmement : Objet

2.1. Les présentes conditions générales régissent les relations entre E-charge50 et tout client qui souscrit effectivement l'Abonnement (l'abonné). A cet effet, cet Abonnement a un coût mensuel de 1,00 € et donne droit aux prix de facturation décrits à l'alinéa 2.2 ci-dessous. Ce coût mensuel sera payé par le client par prélèvement automatique.

2.2. Grâce à l'Abonnement, les abonnés bénéficieront des prix de charge suivants :

• AC ≤ 22kW: 0,38€/kWh
• DC ≤ 30kW: 0,40€/kWh
• DC >30kW: 0,45€/kWh

2.3. En cas de non-paiement de l'Abonnement pendant un mois, il est entendu que l'Abonné révoque l'Abonnement et dès lors, l'Abonnement ne sera plus soumis aux conditions de prix de charge décrites à l'alinéa 2.2 ci-dessus.

Troisièmement : Durée

3.1. L'Abonnement reste en vigueur indéfiniment, tant que E-charge50 ne le résilie pas.

3.2. E-charge50 peut résilier l'Abonnement à tout moment en donnant un préavis d'au moins quinze (15) jours aux abonnés, à travers l'application E-charge50.

3.3. E-charge50 peut bloquer l'abonnement d'un abonné à tout moment et de manière immédiate, en cas de fraude, d'utilisation abusive, ou de toute autre utilisation ne respectant pas ces Conditions générales, l'abonné ne pouvant dès lors plus bénéficier de l'Abonnement. Dans ce cas-là, E-charge50 annulera immédiatement l'Abonnement.

3.4. L'abonné peut demander l'annulation de l'Abonnement à tout moment. Pour ce faire, il devra faire la demande sur l'application E-charge50 au moins trois (3) jours avant la fin de la période de désinscription. A l'issue de la période pendant laquelle l'abonné demande la résiliation de l'Abonnement, l'abonné ne pourra plus bénéficier de l'Abonnement.

Quatrièmement : Participation à la campagne

4.1. Conditions de participation à la campagne

Toute personne physique, âgée de plus de 18 ans, dont la capacité d'agir n'est pas limitée, peut participer à l'Abonnement. Le simple fait de participer à l'Abonnement implique l'acceptation de ces Conditions générales dans leur intégralité, et toute manifestation de non-acceptation impliquera l'exclusion de l'abonné.

4.2. Identification du participant

L'abonné de l'Abonnement doit utiliser l'application E-charge50 lorsqu'il effectue une recharge pour bénéficier des prix de facturation dérivés de l'Abonnement. Processus d'abonnement :

1. Un utilisateur doit être enregistré dans l'application et être connecté.
2. Une fois connecté, l'utilisateur peut s'abonner de trois manière différentes :
   • À partir de la fenêtre contextuelle qui s'affiche la première fois que vous accédez à l'application.
   • À partir de la bannière qui s'affiche dans la section Télécharger.
   • À partir de l'option « Abonnements » qui apparaît dans la section Profil.
3. Après avoir appuyé sur le bouton « S'abonner » sur l'une des options ci-dessus, l'écran de description de l'abonnement s'affiche avec les détails de l'abonnement et le bouton « S'abonner » pour commencer le processus.
4. En cliquant sur ce bouton, le mode de paiement que l'utilisateur a configuré par défaut s'affichera. On peut modifier ce mode de paiement ou d'en ajouter un nouveau, puis confirmer le processus en cliquant sur « S'abonner ».
5. Si le paiement est réussi, l'écran de description de l'abonnement s'affichera avec des informations sur l'abonnement, le prix, la date de renouvellement automatique et la possibilité d'annuler ce renouvellement automatique en cliquant sur « Désactiver l'abonnement ».
6. Lorsque vous appuyez sur ce bouton, l'écran de description de l'abonnement affiche la date de fin de l'abonnement et la possibilité de réactiver le renouvellement automatique.
7. À la date indiquée, si le renouvellement automatique n'est pas réactivé, l'abonnement ne sera plus actif. Après cela, vous pouvez vous réabonner en suivant les étapes depuis le début.

4.3 Incompatibilités

Les prix de recharge dérivés de l'Abonnement sont incompatibles avec l'obtention d'autres avantages promotionnels, cadeaux ou récompenses offerts par E-charge50, sauf indication contraire.

Cinquièmement : Responsabilité

5.1. Responsabilité pour dommages

E-charge50 ne sera pas tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant de la participation de l'abonné à l'Abonnement, sauf si ces dommages sont causés par une action intentionnelle de E-charge50. Dans ce cas, la responsabilité est limitée à la valeur économique de la réduction que le participant aurait obtenue pour sa participation à l'Abonnement.

5.2. Responsabilité fiscale

Les conséquences fiscales de la participation à l'Abonnement, le cas échéant, seront supportées par la personne qui en est responsable, conformément à la législation applicable. En outre, le montant de la réduction sera soumis à la législation fiscale applicable.

Sixièmement : Modification de ces conditions générales

E-charge50 se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales. En cas de modification des Conditions légales, E-charge50 en informera les abonnés avec un préavis suffisant par le biais de l'application E-charge50.

Septièmement : Intégrité des conditions générales

Ces Conditions générales constituent la volonté unique et expresse de E-charge50 et de l'abonné, en relation avec son objet, et annulent et remplacent tout autre accord ou contrat, verbal ou écrit, conclu par les parties antérieurement.

Huitièmement : Protection des données

Conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles, les données personnelles apportées par les personnes participant à l'Abonnement seront incluses dans un fichier appartenant à Syndicat Départemental d'Energies de la Manche (SDEM50)-Service de recharge pour Véhicules Electriques –Parc d'activités du Flanquet, 5 rue Célestin Gérard-50180 AGNEAUX, afin d'être utilisées pour réaliser toutes les démarches nécessaires au développement et à la gestion de l'Abonnement. Les personnes participant à l'Abonnement ont le droit d'accéder à ce fichier et de rectifier, annuler et/ou s'opposer au traitement de leurs données. Pour cela, elles doivent communiquer expressément leur volonté en envoyant une communication écrite à l'adresse postale susmentionnée ou, par e-mail, à l'adresse e-charge50@sdem50.fr, ou encore sur l'application E-charge50. La participation à l'Abonnement est volontaire et nécessite le traitement des données personnelles fournies par les personnes physiques candidates. Le traitement est effectué conformément aux informations suivantes : Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter la politique de confidentialité de E-charge50 sur le lien:https://app-echarge50.zunder.com/politica-de-privacidad-app-echarge50-fr.html

Neuvièmement : Législation applicable et juridiction compétente

Ces Conditions générales et leur interprétation éventuelle sont soumises à la législation française et aux cours et tribunaux de Paris.